Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Une personne qui transmet un document à la Régie doit en transmettre copie à toute personne visée. Le document destiné à la Régie est présumé transmis le jour de sa réception.
Décision 8964, a. 8; Décision 10690, a. 9.
8. Tout document communiqué par une personne à la Régie, y compris la demande initiale, doit également être communiqué par cette personne aux autres personnes visées par la demande initiale. Celui destiné à la Régie est présumé communiqué le jour de sa réception.
Décision 8964, a. 8.
© Gouvernement du Québec